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Le Concours de Subventions Visa • IFundWomen

RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS DE SUBVENTIONS

Visa • IFundWomen

RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS DE SUBVENTIONS

(le « Règlement Officiel »)

AUCUN ACHAT OU PAIEMENT DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT N'EST NÉCESSAIRE POUR PARTICIPER À CE CONCOURS OU LE GAGNER.

UN ACHAT OU UN PAIEMENT N'AUGMENTERA PAS VOS CHANCES DE GAGNER.

CE CONCOURS EST OUVERT UNIQUEMENT AUX RÉSIDENTS CANADIENS

DESCRIPTION

LE CONCOURS DE SUBVENTIONS VISA • IFUNDWOMEN (le « Concours ») est parrainé et géré par IFundWomen (le « Parrain ») et soutenu par Visa (le « Supporter »). Tout(e) question, commentaire ou plainte concernant le Concours doit être adressé(e) au Parrain et non au Supporter. Les participants peuvent s'inscrire au Concours à partir de 12h00, heure de l'Est (« HE »), le 14 juillet 2021 et les candidatures seront acceptées de façon continue jusqu'à 23h59 HE, le 3 août 2021 (la « Période d'Inscription »). Les chances d'être sélectionné(e) dépendent du nombre d'inscriptions admissibles reçues pendant la Période d'Inscription.

Le Concours

Le Concours est nul lorsqu’il est interdit ou limité par la loi, soumis aux textes de loi, règles, réglementations et autres lois fédéraux, provinciaux/territoriaux et locaux applicables (ci-après dénommés individuelle une « Loi ») et est régi par le présent Règlement Officiel.

ACCEPTATION DU RÈGLEMENT OFFICIEL; ACCEPTATION DES LOIS

En s'inscrivant au Concours, chaque participant accepte inconditionnellement de se conformer au présent Règlement Officiel et aux décisions du Parrain, qui seront définitives et contraignantes à l’égard de toutes les questions relatives au Concours. En s'inscrivant au Concours, chaque participant accepte également de se conformer à l’ensemble des Lois applicables concernant sa participation au Concours. La participation au Concours ne constitue pas une inscription à un(e) quelconque autre promotion, loterie ou concours.

ADMISSIBILITÉ

Le Concours est ouvert à toute personne physique, quel que soit son sexe, qui réside au Canada et qui satisfait à toutes les conditions d'admissibilité suivantes :

  1. Le participant est un résident légal du Canada;
  2. Le participant doit avoir l'âge légal dans sa province ou sur son territoire de résidence au moment de son inscription;
  3. Le participant doit détenir au moins 51 % de son entreprise et exploiter cette dernière au Canada;
  4. L'entreprise du participant doit être en activité depuis plus de deux ans; 
  5. Le participant doit détenir une entreprise avec un  produit ou service sur le marché qui génère des revenus; 
  6. L'entreprise du participant doit croître d'année en année. 
  7. L'entreprise du participant doit offrir un produit ou un service
  8. Le participant doit avoir une présence numérique légitime et convaincante. 

Le Parrain se réserve le droit, à son entière discrétion et à tout moment, de disqualifier tout participant ou toute entreprise si le Parrain détermine que le fait de permettre audit participant ou à ladite entreprise de participer (ou de continuer à participer) au Concours pourrait jeter le discrédit sur le Parrain ou sur le Supporter, ou nuire de quelque manière que ce soit à la bonne réputation du Parrain ou du Supporter aux yeux du grand public. Les décisions du Parrain sur toutes les questions qui se posent à cet égard seront définitives, contraignantes et sans appel.

Le Parrain, ses agences de publicité et de promotion, les fournisseurs de prix, toute autre société ou entreprise impliquée dans la conception, le parrainage ou le fonctionnement du Concours, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents respectifs (ci-après dénommés collectivement les « Parties du Parrain »), les employés de Visa ou de ses sociétés affiliées, et les membres de la famille immédiate et du foyer de l'une quelconque des personnes susmentionnées, ne sont PAS autorisés à participer au Concours. Par « membres de la famille immédiate », l’on entend le conjoint d'une personne, les parents, beaux-parents, tuteurs légaux, enfants, beaux-enfants, frères et sœurs et demi-frères et demi-sœurs d'une personne et de son conjoint, ainsi que chacun de leurs conjoints respectifs. Par « membres du foyer », l’on entend les personnes qui partagent la même résidence, qu'elles soient apparentées ou non.

COMMENT PARTICIPER

Pour participer au Concours, chaque participant doit remplir et soumettre le Formulaire d’Inscription au Concours qui se trouve sur le Site du Concours (https://ifundwomen.com/visa-canada), en remplissant notamment tous les éléments du Formulaire d’Inscription au Concours (une « Inscription »). Une (1) seule Inscription par personne est autorisée. La partie écrite de l'Inscription ne doit pas dépasser 1 000 mots au total pour les réponses aux questions (des majuscules spécifiques sont prévues pour les questions). Vous pouvez également inclure des photos ou des vidéos, sur demande.  

CONDITIONS DE PARTICIPATION SUPPLÉMENTAIRES; DÉCLARATIONS DES PARTICI¨PANTS
  1. Toutes les Inscriptions doivent être reçues avant la fin de la Période d'Inscription. Les Inscriptions ne feront pas l'objet d'un accusé de réception ni ne seront renvoyées. La preuve de la transmission d'une Inscription ne constitue pas une preuve de sa réception. Les Inscriptions incomplètes, illisibles, tardives ou inintelligibles sont nulles et seront disqualifiées.
  2. Limite d'une (1) Inscription par personne.

  3. En cas de litige concernant l'identité ou l'admissibilité d'un participant, l’Inscription sera considérée comme étant effectuée par le « Titulaire Autorisé du Compte » de l'adresse électronique indiquée dans l’Inscription, à condition que cette personne soit admissible conformément au présent Règlement Officiel. Le « Titulaire Autorisé du Compte » désigne la personne physique à laquelle le prestataire de services concerné ou une autre organisation (telle qu'une entreprise ou un établissement d'enseignement) a attribué l'adresse électronique. Un participant ne peut pas utiliser plusieurs comptes de courrier électronique ou de réseaux sociaux pour participer, et si un participant le fait, toutes ses Inscriptions peuvent être disqualifiées.
  4. Chaque Inscription (y compris le Formulaire d’Inscription au Concours et l’ensemble des autres données, informations, images, contenus et autres supports inclus dans l’Inscription) doit satisfaire à l’ensemble des exigences suivantes :

    1. Elle doit être entièrement l'œuvre originale du participant.

    2. Elle ne doit pas contenir la photographie, le portrait, le nom, la voix ou un quelconque autre élément de la personnalité et de l'identité d'une personne physique, à moins que le participant n'ait obtenu de ladite personne physique (ou de son parent/tuteur légal pour tout mineur représenté) l’ensemble des autorisations et consentements nécessaires pour participer au Concours, et pour accorder les droits à l’Inscription comme prévu dans le présent Règlement Officiel.
    3. Si une image ou une vidéo professionnelle est soumise, il incombe au Participant d’obtenir les droits d'utilisation du photographe ou du vidéaste pour reproduire, distribuer, afficher et créer des œuvres dérivées de l'image par le Parrain, le Supporter et leurs agents respectifs, en lien avec le Concours et la promotion de ce dernier, sur tout support connu actuellement ou ultérieurement.
    4. Elle ne doit pas enfreindre ou détourner les droits de propriété intellectuelle, les droits à la vie privée, les droits de publicité ou un quelconque autre droit de propriété d'un tiers, ni y porter atteinte.
    5. Toutes les informations fournies dans l'Inscription doivent être sincères, exactes et correctes à tous égards.
    6. Elle ne doit pas être créée ou soumise par un script, une macro ou une autre méthode automatique.
    7. Elle doit se conformer au présent Règlement Officiel et à l’ensemble des Lois applicables.
    8. Elle doit être adaptée à une publication destinée au grand public et ne doit pas contenir quoi que ce soit qui :
      1. est illégal, abusif, délictueux, diffamatoire, pornographique, sexuellement explicite, obscène, calomnieux, qui porte atteinte à la vie privée d'autrui, est haineux ou répréhensible à un quelconque autre égard;
      2. encourage la discrimination fondée sur l'origine ethnique, la nationalité, la religion, le sexe, l'orientation sexuelle, le handicap ou l'âge;
      3. encourage la violence ou les activités dangereuses ou illégales;
      4. est menaçant, harcelant ou dégradant;
      5. sert à usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ou à présenter de manière inexacte l'affiliation à une personne ou une entité; ou
      6. dénigre ou porte atteinte à la réputation ou la notoriété du Parrain, du Supporter, des fournisseurs de prix ou de leurs dirigeants, administrateurs, employés, produits ou services respectifs.
  5. Les Inscriptions qui ne satisfont pas à ces exigences (comme le détermine le Parrain à son entière discrétion) sont nulles et seront disqualifiées. Les supports doivent être de haute résolution et ne pas dépasser 10 Mo par fichier. Les photos doivent être fournies au format PNG ou JPG, les vidéos au format MP3. Les participants peuvent être tenus de présenter une preuve de conformité à ces exigences, et le fait de ne pas présenter cette preuve sur demande pourra, à l’entière discrétion du Parrain, disqualifier l’Inscription d'un participant.

  6. Ni la soumission d'une Inscription ni une quelconque autre participation au Concours ne créent de relation ou de contrat confidentiel(le), fiduciaire, de représentation, d'emploi ou autre entre le Parrain ou le Supporter et un quelconque participant, et en soumettant une Inscription, chaque participant reconnaît qu'aucune relation ni aucun contrat de ce type n'existent.

  7. En s'inscrivant au Concours, chaque participant déclare et garantit au Parrain que :

    1. L'Inscription du participant satisfait à toutes les exigences figurant à l’article 7;

    2. Le participant remplit toutes les conditions d'admissibilité au Concours; et
    3. Le participant s'est conformé au présent Règlement Officiel et à toutes les Lois applicables en s'inscrivant et en participant au Concours.
DÉCISION ET DÉTERMINATION DU BÉNÉFICIAIRE
  1. Période de prise de décision - Les Bénéficiaires seront déterminés au cours d’une période suivant la Période d’Inscription.
  2. Juges - Les Inscriptions admissibles seront évaluées par le Parrain et le Supporter.
  3. Méthode et Critères de Décision - Les juges prendront leur décision en fonction des critères suivants (les « Critères de Décision ») :
    1. Anecdote convaincante d'entrepreneuriat (20 points)
    2. Solidité des indicateurs commerciaux (20 points)
    3. Présence numérique convaincante (20 points)
    4. Problème impérieux que l’entreprise doit régler (20 points)
    5. Qualité des documents écrits et/ou des supports visuels (20 points)

Dans tous les cas, les Bénéficiaires potentiels doivent satisfaire aux exigences du présent Règlement Officiel pour être officiellement reconnus comme Bénéficiaires, sous réserve de vérification.  Les juges attribueront une note (une « Note ») à chaque Inscription, à leur entière discrétion. Les dix (10) meilleures Inscriptions fondées sur la Note constitueront chacune un Bénéficiaire admissible.  

ANNONCE

Il est prévu que les Gagnants du Concours soient annoncés par le biais des canaux de marketing public exploités par le Parrain et le Supporter le lundi 20 septembre 2021 ou aux alentours de cette date, après la période de détermination des Bénéficiaires.

PRIX ET VALEURS DE DÉTAIL APPROXIMATIVES

Sous réserve du respect du présent Règlement Officiel, les dix (10) meilleurs participants sélectionnés en fonction de leur Note pourront chacun recevoir :  

  • Une subvention monétaire d'une valeur de 10 000 CAD.
  • Une adhésion annuelle d'un an à l'IFundWomen en tant qu'entraîneur, comme indiqué sur le Site du Concours (https://ifundwomen.com/visa-canada), d'une valeur de 1 500 USD.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ATTRIBUTION DES PRIX

Tous les détails et toutes les autres restrictions du (des) prix non précisés dans le présent Règlement Officiel seront déterminés par le Parrain à son entière discrétion. L'attribution des prix n'a pas pour objectif de créer un emploi, un contrat ou une relation similaire entre le Parrain et le Bénéficiaire, et ne doit pas être considérée comme telle. Aucun prix n'est échangeable, cessible ou transférable d’une quelconque autre manière, sauf à l’entière discrétion du Parrain. Ce dernier se réserve le droit de substituer à tout prix un ou plusieurs article(s) ou service(s) de valeur égale ou supérieure. La valeur de chaque prix peut être imposable pour chaque Bénéficiaire en tant que revenu. Un formulaire fiscal applicable sera émis par le Parrain au nom de chaque Bénéficiaire à hauteur de la valeur du ou des prix reçu(s). Chaque Bénéficiaire sera seul responsable de toutes les taxes applicables (y compris les taxes de vente et les impôts sur le revenu fédéraux, provinciaux et locaux), et des conséquences de leur déclaration, de tous les autres frais ou coûts associés au(x) prix concerné(s), et de toutes les autres responsabilités engagées en lien avec un prix. 

NOTIFICATION DU BÉNÉFICIAIRE ET RÉCLAMATION DU PRIX

Chaque Bénéficiaire potentiel (le « Bénéficiaire ») recevra une notification du Parrain (une « Notification d’Attribution du Prix ») envoyée à l'adresse électronique indiquée par chaque Bénéficiaire potentiel dans son Inscription gagnante concernée. Chaque notification contiendra une question d'aptitude à laquelle le Bénéficiaire devra répondre. Chaque Bénéficiaire potentiel disposera d’au moins cinq (5) jours ouvrables pour répondre par écrit à la Notification d’Attribution du Prix une fois qu'elle lui aura été envoyée, y compris pour répondre à toute question d'aptitude posée par le Parrain et pour fournir toute information complémentaire que ce dernier juge nécessaire afin d'accepter son prix. Le Parrain et le Supporter n'ont aucune responsabilité quant à une quelconque Notification d’Attribution du Prix qui serait perdue, interceptée ou non reçue par un Bénéficiaire potentiel pour quelque raison que ce soit. Afin de réclamer un prix, chaque Bénéficiaire potentiel peut être tenu de vérifier auprès du Parrain son adresse permanente et son numéro de sécurité sociale ou d'identification de contribuable, afin de se conformer aux réglementations fiscales. À la demande du Parrain, chaque Bénéficiaire potentiel doit également signer et retourner, lorsque la loi le permet, une déclaration d'admissibilité, une décharge de responsabilité et/ou une décharge de publicité et une cession de droits. Si un Bénéficiaire potentiel est jugé inadmissible, ne s'est pas conformé au présent Règlement Officiel ou refuse le(s) prix pour quelque raison que ce soit avant son/leur attribution, ledit Bénéficiaire potentiel sera disqualifié et perdra son prix, et un autre Bénéficiaire pourra être déterminé par le Parrain parmi les membres du groupe de participants restants en fonction des Critères de Décision décrits dans le présent Règlement Officiel. Le Parrain pourra tenter successivement de contacter jusqu'à cinq (5) Bénéficiaires potentiels conformément à cette procédure, et s'il n'y a toujours pas de Bénéficiaire confirmé d'un prix après ces tentatives, le Parrain pourra annoncer un autre moyen d'attribuer ce prix. La distribution du ou des prix se fera à l’entière discrétion du Parrain aux personnes physiques que ce dernier considère comme ayant gagné le Concours conformément au présent Règlement Officiel.

UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Tous les renseignements personnels recueillis par ou au nom du Parrain (y compris, sans s'y limiter, le nom d'un participant, ses données biographiques, sa ville et sa province/son territoire de résidence) peuvent être utilisés pour l'administration du Concours et comme indiqué dans le présent Règlement Officiel. En soumettant une Inscription, chaque participant reconnaît que le Parrain peut divulguer les renseignements personnels du participant au Parrain afin de les utiliser pour l'administration du Concours et tel qu'indiqué dans le présent Règlement Officiel et conformément à la politique de confidentialité de Visa disponible à l’adresse https://www.visa.ca/en_CA/legal/privacy-policy.html. Sauf dans la mesure où la Loi l'interdit, en acceptant un prix, chaque Bénéficiaire accorde au Parrain, au Supporter et à chacun de leurs représentants respectifs le droit de publier son nom et son adresse (limitée à la ville et à la province/au territoire de résidence), sa photo (si elle est fournie), des informations exhaustives sur l’Inscription et le prix en lien avec le Concours, sur tout support connu actuellement ou conçu ultérieurement, dans le monde entier, à perpétuité, sans rémunération ni contrepartie, notification ou autorisation supplémentaire.

OCTROI DE LICENCES

En soumettant une Inscription, chaque participant accorde irrévocablement au Parrain, au Supporter et à chacun de leurs représentants le droit et l'autorisation inconditionnels, irrévocables et perpétuels, libres de droits, d'utiliser l’Inscription ainsi que l’ensemble des autres données, informations, images, contenus ou supports inclus dans ladite Inscription, sur tout support connu actuellement ou conçu ultérieurement, dans le monde entier, à des fins de promotion de la marque et dans le cadre des activités connexes. Le Parrain et le Supporter ne sont pas tenus d'utiliser les données, informations, images, contenus ou supports susmentionné(e)s, mais peuvent le faire et peuvent les modifier à l’entière discrétion du Parrain ou du Supporter, sans autre obligation ni rémunération. Chaque participant renonce à l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits au respect de la vie privée/de publicité ou autres droits légaux ou moraux qui pourraient empêcher l'utilisation de l’Inscription par le Parrain ou le Supporter ou l'exercice de tout droit accordé au Parrain ou au Supporter, et chaque participant accepte de ne pas poursuivre le Parrain, le Supporter ou les Parties du Parrain, et à ne pas faire valoir une quelconque réclamation à leur encontre concernant une telle utilisation.

DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ

En participant au Concours, chaque participant (i) accepte que ni le Parrain, ni le Supporter, ni les Parties du Parrain, ni aucune publicité ou plateforme de réseau social, telle que Facebook ou Twitter, sur laquelle le Concours est annoncé ou par laquelle l’on y accède, ne seront responsables, et (ii), dans la mesure maximale permise par la loi, libère et dégage de toute responsabilité le Parrain, les Parties du Parrain et le Supporter et chacune desdites publicités ou plateformes de réseaux sociaux quant à l’ensemble des réclamations, blessures, dommages, responsabilités, coûts, dépenses ou pertes de toute nature (y compris, mais sans s'y limiter, des blessures personnelles, un décès, ou des dommages ou pertes de biens) qui peuvent résulter, directement ou indirectement, en tout ou en partie, de :

  1. la participation au Concours;
  2. toute infraction ou autre violation par ledit participant du présent Règlement Officiel, des Politiques ou de la Loi applicable;
  3. l'acceptation, la réception, la possession et/ou l'utilisation ou le mauvais usage d'un prix (ou d'une partie d'un prix);
  4. toute information incorrecte, incomplète, déformée ou inexacte, ou tout défaut de saisie de toute information, qu'il soit causé par le participant, des erreurs d'impression, une erreur humaine, ou par tout(e) équipement ou programmation associé(e) au Concours ou utilisé(e) dans le cadre de celui-ci;
  5. tout dommage à l’équipement d'un participant (tel qu'un système informatique ou un appareil mobile) qui est occasionné par l'accès au Site du Concours ou la participation au Concours;
  6. les mauvaises communications, ou toute transmission défaillante, confuse, retardée ou mal acheminée par ordinateur, téléphone, câble ou autre (y compris, sans s’y limiter, les transmissions par courrier électronique, les réseaux sociaux (tels que les messages privés ou directs, les enregistrements, les tweets et les publications) et les messages instantanés);
  7. tout(e) dysfonctionnement technique, panne, retard, difficulté ou autre erreur de quelque nature que ce soit;
  8. tout(e) Inscription, courrier électronique, ensemble de prix ou tout(e) autre support ou correspondance qui a été altéré(e) ou qui est volé(e), mal adressé(e), incomplet/incomplète, perdu(e), tardif/tardive, non conforme, inadmissible ou endommagé(e);
  9. toute défaillance d'un service postal ou de livraison;
  10. toute utilisation des renseignements personnels du participant et de ses Inscriptions, telle que permise par le présent Règlement Officiel; ou
  11. tout autre événement indépendant de la volonté du Parrain.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

NI LE PARRAIN, NI UNE QUELCONQUE AUTRE PARTIE DU PARRAIN, NI LE SUPPORTER NE SERONT TENUS RESPONSABLES D’UN QUELCONQUE DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DU CONCOURS, DE TOUT PRIX OU DU PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QU'IL S'AGISSE D'UN RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, D'UNE RESPONSABILITÉ FONDÉE SUR UN CONTRAT, D'UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE LEDIT PARRAIN, LADITE PARTIE DU PARRAIN OU LEDIT SUPPORTER AIT ÉTÉ OU NON INFORMÉ(E) DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET L’ENSEMBLE DESDITS DOMMAGES SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUS. TOUS LES PRIX SONT ATTRIBUÉS « EN L’ÉTAT ». LE PARRAIN, LES PARTIES DU PARRAIN ET LE SUPPORTER NE FORMULENT PAS DE GARANTIE ET REJETTENT PAR LES PRÉSENTES TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, TOUTE GARANTIE IMPLICITE OU LÉGALE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ OU DE NON-CONTREFAÇON) EN CE QUI CONCERNE LE CONCOURS OU UN QUELCONQUE PRIX.

DISQUALIFICATION

Le Parrain se réserve le droit, à son entière discrétion, de disqualifier tout participant qui, selon lui, altère le processus de participation ou le fonctionnement du Concours ou du Site du Concours, et qui agit en violation du présent Règlement Officiel, de manière contraire à l’esprit sportif ou perturbatrice, ou avec l'intention de perturber ou de miner le fonctionnement légitime du Concours, ou d'ennuyer, d'abuser, de menacer ou de harceler toute autre personne, et le Parrain se réserve le droit de demander des dommages-intérêts et d'autres recours auprès de ce ladite personne dans toute la mesure permise par la loi.

RÉSILIATION/MODIFICATION

Le Parrain aura le droit de modifier ou de suspendre le Concours, ou d’y mettre fin, sous réserve de l'approbation de l'organisme de réglementation du Québec, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s'y limiter, à la suite d'une catastrophe naturelle, d'une panne d'équipement, de troubles civils, d'une fraude, de difficultés financières ou administratives, de problèmes techniques (tels qu’un virus ou un bogue informatique), d'une intervention non autorisée qui corrompt l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou le bon fonctionnement du Concours, ou d'autres causes indépendantes de la volonté du Parrain. De plus, si, selon le jugement exclusif du Parrain, le Concours (ou une partie de celui-ci) est compromis de quelque façon que ce soit, le Parrain se réserve le droit, sous réserve de l'approbation de l'organisme de réglementation du Québec, d'annuler le Concours, d'annuler toute Inscription soumise frauduleusement et/ou de sélectionner les Bénéficiaires parmi toutes les Inscriptions admissibles non suspectes reçues avant l'acte qui a compromis le Concours. Si le Concours devait prendre fin avant la sélection du Bénéficiaire, le Parrain publiera un avis sur le Site du Concours et prendra d'autres dispositions pour attribuer les prix en fonction des Critères de Décision. Sous réserve de l'approbation de l'organisme de réglementation du Québec, le Parrain se réserve le droit d'apporter des modifications au présent Règlement Officiel et de les afficher de nouveau sur le Site du Concours. Ces modifications prendront effet dès qu'elles seront notifiées par affichage en ligne sur le Site du Concours ou par d'autres moyens de diffusion à grande échelle.

INTERPRÉTATION

La nullité ou l'inapplicabilité d'une quelconque disposition du présent Règlement Officiel n'affectera pas la validité ou l'applicabilité d’une quelconque autre disposition. Dans le cas où une quelconque disposition serait jugée invalide ou inapplicable ou illégale à un quelconque autre égard, le présent Règlement Officiel restera en vigueur et sera interprété conformément à ses conditions comme si ladite disposition invalide ou illégale n'y figurait pas. Le fait que le Parrain ne fasse pas respecter une quelconque disposition du présent Règlement Officiel ne constituera pas une renonciation à ladite disposition.

LITIGES

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, chaque participant accepte que : 

  1. (i) l’ensemble des litiges, réclamations et causes d'action découlant du présent Règlement Officiel, de ce Concours ou de tout prix ou s'y rapportant seront réglés individuellement, sans recours à une forme quelconque de recours collectif, et par les tribunaux provinciaux/territoriaux et/ou fédéraux compétents, et renonce par les présentes à toute objection à l'égard desdits tribunaux, que ce soit en raison de la compétence territoriale, de la compétence personnelle, d’inadéquation de la forme ou pour toute autre raison; (ii) toutes les réclamations faites par le participant, et tous les jugements et sentences rendus en faveur de ce dernier, seront limités aux frais réels engagés, y compris les frais liés à la participation à ce Concours, mais en aucun cas aux honoraires d'avocat; et (iii) en aucun cas le participant ne sera autorisé à obtenir des sentences concernant, et le participant renonce par les présentes à tous les droits de réclamation, dommages-intérêts au titre de préjudices indirects, accessoires et consécutifs, dommages-intérêts punitifs et à tous autres dommages-intérêts, autres que les frais réels, ainsi qu’à tous les droits de multiplier ou d'augmenter les dommages-intérêts. Tous les litiges concernant le Concours, l’interprétation, la validité et l'applicabilité du présent Règlement Officiel, ou les droits et obligations de chaque participant et du Parrain ou du Supporter en lien avec le présent Règlement Officiel ou le Concours, seront régis par les Lois de la province de l'Ontario et la Loi fédérale canadienne applicable, et interprétés conformément auxdites Lois, sans donner effet à ses règles en matière de choix de loi ou de conflit de lois qui entraîneraient l'application des Lois d’un quelconque autre territoire.
  2. POUR LES RÉSIDENTS DU QUÉBEC : tout litige concernant l'organisation ou la conduite d'un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu'il soit tranché. Tout litige concernant l'attribution d'un prix peut être soumis à la commission uniquement afin d'aider les parties à parvenir à un accord.
ABSENCE D'APPROBATION

Aucun élément contenu dans le présent Règlement Officiel ou dans l’un quelconque des documents relatifs au Concours ne doit être interprété comme une approbation par le Parrain, le Supporter ou un quelconque autre tiers, produit ou service. Les fournisseurs de prix (autres que le Parrain) ne sont pas des administrateurs ou des parrains du Concours. Visa et ses établissements financiers clients n'ont en aucun cas parrainé ou proposé ce Concours. 

CONFIDENTIALITÉ

La soumission d'une Inscription est soumise à la politique de confidentialité, disponible à l’adresse https://ifundwomen.com/privacy, et à la politique de confidentialité de Visa, disponible à l'adresse https://www.visa.ca/fr_CA/legal/privacy-policy.html

PLATEFORMES DE RÉSEAUX SOCIAUX

Le Concours peut être annoncé ou accessible sur une ou plusieurs plateforme(s) de réseaux sociaux, telles que Facebook ou Twitter. Toutefois, le Concours n'est en aucun cas parrainé, approuvé ou administré par, ou associé à, de telles plateformes. Les participants acceptent de se conformer à l’ensemble des conditions et politiques régissant ces plateformes dans le cadre du Concours.

LE PARRAIN

Le Parrain et administrateur du Concours est IFundWomen, 41 Watchung Plaza #524, Montclair, NJ 0704, États-Unis, à l’attention de : IFundWomen